La preuve numérique mobile

FAQ

Comment fonctionne CertiPhoto ?

Lorsque vous cliquez sur 'Prendre une photo', l'application réalise de multiples contrôles d'intégrité sur votre téléphone et les communique à son système d'information. Les données collectées avant, pendant et après le cliché sont chiffrées et compilées au moment de l'envoi. Une fois reçue par les serveurs de certification, l'image ne sera vue comme authentique qu'après avoir passé un processus de validation. Elle pourra alors être mise en forme dans un document PDF signé et horodaté, archivé puis expédié à son auteur par courrier électronique.

Quelle est la portée juridique des certificats de photographies ?

CertiPhoto produit des documents à valeur probante reconnus par les tribunaux français, et plus largement ceux de l'Union Européenne. Ils sont strictement infalsifiables, signés électroniquement et horodatés par une autorité de certification notoire.

En France, l'art. 1316-1 du Code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Au niveau européen, la Directive UE n° 910/2014 stipule que la signature électronique doit être liée uniquement au signataire, permettre d'identifier ce signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et être liée au document électronique à authentifier de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.

Pour les entreprises qui choisissent l'option de l'horodatage qualifié, CertiPhoto est conforme au règlement eIDAS de par son partenariat avec des prestataires de service de confiance électronique tels que Dhimyotis/Certigna, UniverSign ou DataSure.

Comment utiliser un certificat dans une procédure judiciaire ?

Pour produire en justice une preuve générée par CertiPhoto, vous devez joindre à votre dossier l'impression papier des certificats accompagnée d'une copie des fichiers originaux (par ex. sur clé USB ou envoyés par e-mail à votre avocat). Le juge pourra ainsi facilement vérifier les informations cryptographiques contenues dans les documents PDF.

Combien de temps les certificats sont-ils valides ?

Les certificats sont produits au format ALT (Archivage Long Terme) et embarquent toutes les données cryptographiques nécessaires à leur vérification sans limite de temps.

Leur durée de conservation sur les serveurs de CertiPhoto, et donc la possibilité de les consulter en ligne, est d'au moins 2 ans après la prise du cliché.

Que faire en cas de contestation ?

Toute preuve peut potentiellement être contestée (autant un certificat numérique qu'un constat d'huissier). En pareil cas, le code source de CertiPhoto et ses journaux d'enregistrement d'activité sont prévus pour être audités dans le cadre d'une expertise judiciaire et d'un accord de confidentialité.

Peut-on vraiment se constituer une preuve à soi-même ?

En utilisant CertiPhoto, la preuve n'est pas autoconstituée.

Lorsque vous cliquez sur le bouton "Certifier", vous demandez à un système d'information de collecter des données en votre nom et de générer une preuve numérique qui reflète une réalité localisée dans l'espace et le temps de la façon la plus précise possible.

L'application agit donc comme un tiers de confiance qui confère un caractère d'impartialité aux informations produites.

Puis-je constater mon panneau d'urbanisme ?

Oui. La justice reconnaît la valeur probante des preuves rapportées par CertiPhoto.

Exemple récent du tribunal administratif de Versailles :
jugement n° 2308889 du 28 novembre 2023

Le Code de l'urbanisme stipule que le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage. Il s'agit donc de rapporter la preuve de cet affichage, de son contenu, de son emplacement, du moment où il a débuté et surtout de sa continuité entre le premier et le dernier jour.

Avec un constat d'huissier toutes ces informations seront présumées fiables, autrement dit vraies jusqu'à démonstration du contraire. Mais cela n'en fait pas pour autant une preuve irréfutable : la jurisprudence regorge de recours fructueux à l'encontre ce type de constat, par ex. à l'appui d'attestations de riverains. Cela tient notamment au fait que l'officier ministériel ne se déplace que 3 fois, à sa seule discrétion, pour vérifier votre affichage.

Avec CertiPhoto vous pouvez multiplier les preuves à moindre frais, mais en l'état actuel du droit français, la continuité de l'affichage ne sera pas présumée. Un adversaire pourra prétendre n'avoir jamais eu connaissance de votre panneau et dire que vous l'avez dissimulé entre deux photos... C'est alors au juge qu'il reviendra de fixer la valeur probante de vos certificats numériques, et ainsi de leur poids dans la procédure de contestation. La jurisprudence restant pour le moment muette sur ce point précis, vous devez donc accepter à cet égard un certain aléa judiciaire (même si, à ce jour, des milliers de panneaux ont été constatés sans problème avec l'application, et qu'elle est d'ailleurs largement plébiscitée par les architectes et le notariat).

Il est donc prudent de vous constituer une séquence de photos suffisamment rapprochées dans le temps, surtout si vous évoluez dans un contexte de voisinage défavorable ou procédurier. Dans les cas vraiment problématiques, il est conseillé de prendre une photo quotidienne (soit 60 au total sur la période légale), le coût de l'opération restant 20 à 25 fois moins élevé qu'un constat d'huissier. Mais dans la plupart des cas, une photo hebdomadaire sera suffisante.

Pour plus de sécurité, fixez solidement votre panneau de sorte qu'il ne puisse pas bouger entre 2 clichés. Il doit être visible de la voie publique et toutes les mentions qui y sont portées doivent être clairement lisibles. Egalement, pensez à mesurer votre panneau en largeur et hauteur avec un mètre, afin de prouver que ses dimensions respectent la norme d'affichage de 80x80 cm.

Notez enfin qu'il est fortement conseillé de générer, le premier jour, un QR code public à apposer sur votre panneau. Ce label au format A4 permettra à tout un chacun de vérifier la date de départ de votre affichage.

Pourquoi les huissiers n'aiment-ils pas CertiPhoto ?

La génération d'une preuve par un tiers a toujours été la chasse gardée des huissiers de justice. Cela n'a rien d'étonnant car ce sont des officiers publics et ministériels assermentés. Leurs actes sont dits "authentiques", mais n'en sont pas pour autant irréfutables. Ils sont simplement présumés vrais jusqu'à preuve contraire. En droit français, on dit qu'ils ont une force probante.

Il n'empêche que l'avènement d'applications de photographies certifiées bousculent un ordre séculaire bien établi, au point que certains huissiers s'égarent parfois dans une certaine mauvaise foi, qui ne fait qu'illustrer, au mieux, leur méconnaissance des nouvelles technologies.

C'est ainsi que vous trouverez, au gré de l'Internet, quelques propos peu amènes à l'endroit de ces applications. Par ex. sur cette page qui entend rétablir la vérité avec des arguments qualifiés de "bon sens". Vraiment ? Voyons ce qu'il en est avec un peu plus d'objectivité.

Comment une photo prouvera-t-elle le caractère continu de l’affichage ? (vous pourriez très bien retirer le panneau juste après !)
C'est vrai, mais à ce compte-là tout est permis. Rien ne vous empêche de guetter l'arrivée de l'huissier qui constate le permis de construire de votre voisin, retirer le panneau quand il repart, et faire constater son absence par un autre huissier juste après. Vous obtiendrez ainsi la preuve que l'affichage n'a pas été continu... Par conséquent, si une série de photos certifiées n'est pas une garantie absolue contre les manipulations, ce n'est assurément pas le cas non plus d'un constat d'huissier.

Comment une photo peut prouver le caractère visible et lisible depuis la voie publique ? (tout dépend d’où est prise la photo)
La réponse est dans la question : tout dépend en effet d'où est prise la photo. Il suffit généralement d'en prendre une première en plan large, et une seconde en plan rapproché pour permettre la lecture des mentions obligatoires sur le cliché. Les dimensions se déduisent des proportions des éléments alentours. Au pire, vous pourrez toujours prendre une photo d'un mètre qui mesure les côtés du panneau.

Comment prouver que ce n’est pas une photo d’une photo et donc remettre en cause la géolocalisation et la date ?

Falsifier la date est impossible car la synchronisation des horloges se fait (évidemment) depuis les serveurs au moment du cliché.

Falsifier la géolocalisation est bien plus difficile qu'il n'y paraît : l'application ne se fie évidemment pas qu'au GPS du téléphone. Au pire, vous obtiendrez donc une photo d'une photo précisément à l'endroit où elle était censée se trouver...

Si tromper l'objectif avec une autre photo est en revanche plus simple, ce sera systématiquement détecté en cas de contestation. CertiPhoto dispose d'un corpus de millions d'images et applique un traitement sur chacune d'entre elles. Le système d'information est capable d'analyser la profondeur de champ et le niveau d'erreurs sur chaque pixel, et d'en déduire si l'image est falsifiée ou non avec une fiabilité de 99%. Pour le 1% restant, des technologies plus avancées seront exploitées. La seule limite, à ce stade, est que ces diligences techniques ne peuvent être appliquées en temps réel au moment de la certification.

Est-il utile d'ajouter un journal sur la photo pour confirmer la date ?

Non. Les certificats sont horodatés par un tiers de confiance tel que DigiCert ou GlobalSign, qui figurent parmi les autorités de certification les plus importantes sur Internet. Cette contremarque de temps représente un lien mathématique sécurisé, vérifiable et irréfutable, entre votre photo et le moment précis où elle a été prise.

Quelle différence entre les modes individuel et professionnel ?

En mode invidivuel : l'utilisateur possède et gère ses propres crédits, qu'il peut acquérir directement depuis le Play Store ou l'App Store. C'est le mode par défaut, adapté aux besoins des particuliers.

En mode professionnel : l'utilisateur est attaché à une entreprise et profite des crédits liés à cette entité de façon mutualisée (éventuellement limitée à un quota prédéfini). Cela permet à un responsable, désigné comme administrateur, de gérer les crédits pour tous ses utilisateurs en une seule opération.

Un utilisateur individuel peut à tout moment rejoindre une entreprise depuis le menu Mon compte/Mode entreprise en saisissant un code unique à 8 caractères. Il peut également être rattaché automatiquement à une entreprise en fonction de son adresse e-mail, dès la création.

En option, l'application peut être configurée pour gérer l'injection du commentaire de la photo au démarrage. Cela permet de relier CertiPhoto à votre système d'information et d'automatiser le processus lors de la prise du cliché.

Enfin le mode professionnel donne accès à un portail qui permet de visualiser et de trier ses certificats. Les administrateurs peuvent dès lors gérer les photos ainsi que les utilisateurs liés à leur entreprise depuis un point d'entrée unique.

Comment mes données sont-elles conservées et exploitées ?

Le système d'information de CertiPhoto est 100% conforme au RGPD et hébergé dans des datacenters français. Les bases de données sont répliquées sur trois sites différents et les données collectées ne sont accessibles qu'avec une authentification multi-facteurs.

Vos photos sont strictement confidentielles et ne sont pas consultables sans leur clé de chiffrement unique.

Les données sont scellées quotidiennement par des sommes de contrôle afin de garantir leur intégrité suivant une procédure inspirée de la norme NF Z42-013. Elles ne seront jamais divulguées à des tiers sauf avec l'accord et/ou sur demande expresse de l'utilisateur concerné, et bien sûr dans le cadre d'une réquisition judiciaire.

Vous disposez d'un droit de regard et de contrôle sur vos données personnelles, et pouvez à tout moment en exiger la consultation ou la destruction.

Peut-on utiliser l'application sans être connecté à Internet ?

Non. L'application communique en permanence avec son système d'information afin de vérifier le fonctionnement du téléphone utilisé pour prendre la photo. Il en va de même pour la géolocalisation, qui croise les données de plusieurs sources pour obtenir une précision et une fiabilité maximales.

Peut-on certifier une photo qui n'a pas été prise avec l'application ?

Non. Les éléments substantiels de la certification (signature électronique et horodatage sécurisé) doivent être appliquées au moment du cliché. Sans ces diligences techniques, il sera impossible de prouver que la photo a été prise à une date certaine ni qu'elle n'a pas été modifiée par la suite.

Et si je prends une photo d'une photo ?

Cette technique de falsification, qui consiste à distordre la réalité devant l'objectif, est aussi ancienne que l'invention de l'appareil photo. Elle est connue en anglais sous le nom de "rebroadcasting" qui signifie retransmettre.

CertiPhoto ne peut pas déterminer en temps réel si vous trompez la lentille de votre smartphone. En l'état actuel de la technologie, aucun système informatique n'en est capable avec un taux d'erreur acceptable.

En revanche, il est possible de collecter suffisamment d'informations au moment du cliché et de les corréler à des fins de vérification ultérieure. Des contrôles automatiques sont ainsi réalisés à intervalles réguliers pour détecter si les photos ont pu être manipulées.

En cas de contestation, une analyse personnalisée du cliché est réalisée à l'aide d'outils d'investigation forensique tels qu'Amped Authenticate. Dès l'instant où une probabilité de falsification est soulevée, le certificat correspondant est révoqué.

Notez que tout utilisateur peut contester une photo depuis l'URL de partage ou la miniature embarquée dans le certificat.

Si vous trompez l'application en vue d'établir en justice un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, vous commettez un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (art. 441-7 du Code pénal).

Qu'est-ce que l'API et à quoi sert-elle ?

API signifie Interface de Programmation de l'Application. C'est un outil destiné à interagir avec les bases de données de CertiPhoto en dehors de l'application elle-même. Cela permet par exemple de récupérer, en une seule ligne de commande ou via un navigateur web, les photos prises par un téléphone en particulier, ou bien à un endroit précis, ou encore entre des dates définies.

Les possibilités de requêtes et de tri sont très larges et peuvent être adaptées à tous types de situation. Ces fonctionnalités avancées sont particulièrement utiles dans un cadre professionnel, car elles permettent à une entreprise de s'affranchir de la gestion informatique des photos certifiées.

Quelles sont les langues disponibles ?

L'application est conçue pour une utilisation bilingue français/anglais. D'autres langues pourront être ajoutées à l'avenir en fonction de la demande.

Questions Réponses sur application preuve photo

Jo M.

Très bonne appli intuitive et rapide. Équipe de développement réactive en cas de problème. Les certificats permettent d'avoir une preuve tangible en cas de désaccord. Excellente idée qui a en plus le mérite d'être gratuite.

Julien R.

Application parfaite pour mon job! Chapeau bas à celui qui l'a créée. Surtout avec ce protocole de sécurité qui permet la production de documents recevables en justice! MERCI.

Evelyne G.

J'ai économisé le prix d'un huissier pour localiser et photographier le panneau de début de construction. Je le garde en réserve pour d'autres utilisations. Merci

Jean-Pierre F.

Impec. Permet de faire un constat d'affichage gratuit sans faire appel à un huissier. Validé devant notaire.

Julien H.

Interface simple et suffisante. J'utilise cette app pour prendre en photo régulièrement l'affichage de mon permis de construire, et puisqu'une photo est offerte chaque jour lorsque l'on a épuisé son crédit, ça revient à dire que c'est gratuit dans mon cas.

Pascal S.

Super application très utile pour certifier des documents ex : preuve de dépôt de panneau du permis de construire sur terrain. Évite des frais onéreux d'huissier.

Jean-Noel L.

Super application, elle permet d'éviter l'huissier pour constater la date d'affichage d'un permis de construire et ainsi justifier le délai de recours des tiers et administratif.

Patricia S.

Une application indispensable !

Clément V.

Très pratique, simple d'usage, efficace et clair. L'auteur répond rapidement aux emails (pour des suggestions).

Jérome A.

Très utile pour les panneaux d'affichage de permis de construire et autres. Évite des frais de huissier.

Stan H.

Une simplicité d'utilisation inouïe pour une application qui peut devenir indispensable en cas de sinistre ou pour témoigner d'un accident.

Virginie M.

Je n'ai pas trouvé d'autre application de certification de photos sur Android. Celle-ci fonctionne parfaitement. Rien à redire.

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Depuis 2016, CertiPhoto est l'application mobile de référence pour générer des preuves numériques et authentifier les photos prises avec votre smartphone.

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