Conditions Générales d’Utilisation - CertiPhoto
Version à jour du 12 octobre 2022Définitions
Application : l'application CertiPhoto et l'ensemble de ses pages et écrans.Service : la production de photographies certifiées par l'Application depuis un terminal mobile.
Produit : le service auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (« in-app ») dans l'application.
Editeur : le propriétaire, concepteur et auteur de l'Application, responsable de son édition, de son fonctionnement et de son contenu.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant l'Application et/ou effectuant un achat de Produit dans l'Application.
Store : la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Editeur pour publier l'Application, et utilisée par l'Utilisateur pour télécharger l'Application.
Préambule
Ces conditions d'utilisation sont rédigées et disponibles en français et en anglais. Seule la version française fait foi.L'utilisation de l'Application implique l’acceptation pleine et entière par l'Utilisateur de l’intégralité des présentes. L'Utilisateur renonce par conséquent à les contester en cas de litige. Toute modification des présentes CGU sera notifiée par une mise à jour de l'Application sur le Store, ainsi que par un avertissement à la connexion à l'Application. L'Utilisateur est ainsi réputé en avoir pris connaissance à chaque nouvelle mise à jour, et de les avoir acceptées par le fait de continuer à utiliser l'Application.
L’acceptation des présentes conditions générales nécessite de l'Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire. S'il est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir préalablement obtenu l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Editeur et objet de l'application
L'application est développée et éditée par M. Pascal Eric Mayani.Siège social : Les Algorithmes Thalès B, 2000 route des Lucioles, 06410 Biot Sophia Antipolis, France
N° Siret : 43823333000028
E-mail : contact@certi.photo
L’objet de cette application est de produire des preuves numériques sous forme de photographies dites certifiées, en établissant un lien cryptographique irréfutable entre une information (ici sous forme d'image) et une situation visuelle précise ayant lieu à un instant précis, ainsi que, si les conditions techniques le permettent, à un endroit précis.
Les images capturées par l’application ne font l'objet d'aucune retouche ou traitement spécifique autre qu'une compression de données, d'un redimensionnement au format haute définition (soit 1920 pixels de hauteur maximum) et éventuellement d'une rotation. Elles sont ensuite chiffrées, géolocalisées dans la mesure du possible, archivées sur un serveur distant dans des conditions garantissant leur intégrité, et enfin expédiées au demandeur sous forme de certificats par un courrier électronique.
Ces certificats sont des documents infalsifiables au format PDF/A-3B, signés électroniquement par un émetteur vérifiable, contenant les empreintes numériques uniques des images et horodatés par un tiers de confiance notoire.
Valeur juridique des certificats
En l’état actuel du droit européen, et notamment selon les dispositions du Règlement UE n° 910/2014 sur l’identification électronique, les diligences ci-dessus décrites, ainsi que les moyens cryptographiques mis en œuvre entre l'application et les serveurs de certification, confèrent une valeur juridique probante aux certificats produits par CertiPhoto. Il reste possible d'utiliser l'application dans un pays hors UE mais l'Editeur ne peut garantir dans ce cas la valeur juridique des certificats produits.
Caractéristiques du service et des produits proposés
L’accès au service est réservé aux titulaires d’un compte, qu’il est possible de créer à la première ouverture de l’application. Un compte peut être utilisé indifféremment sur un nombre illimité de terminaux.Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L’Utilisateur peut via son compte accéder à la liste de ses certificats établis durant les 24 derniers mois pour les particuliers, et les 60 derniers mois pour les professionnels.
L’Utilisateur est informé que le bon fonctionnement du service est soumis à des conditions techniques précises, à savoir pour le terminal utilisé, durant toute la durée d'utilisation de l'application, que :
- Sa connectivité à Internet ET à un réseau téléphonique soit assurée ;
- Sa réserve de batterie soit suffisante ;
- Son exposition permette de capter un signal de géolocalisation (en supposant que la photo doive impérativement être géolocalisée, ce qui n'est pas forcément obligatoire pour constituer une preuve) ;
- Son système d’exploitation soit expressément supporté par l’Editeur (actuellement Android dans ses versions allant de 5.0 à 9.0+), correctement configuré et exempt de logiciels pouvant parasiter le bon fonctionnement de l’application.
La géolocalisation n'est pas une science exacte. Sa précision dépend de l'exposition du terminal, de la qualité des signaux GPS/GSM/Wi-fi, du positionnement et du nombre de sources détectées, ainsi que des caractéristiques et des performances du dispositif embarqué. Les résultats peuvent donc varier selon toute combinaison de ces critères. Il en va de même avec la transposition des coordonnées en adresse postale, qui est purement indicative et doit être vérifiée et validée par l'Utilisateur avant tout envoi pour certification. Dans tous les cas, seules les coordonnées géographiques, associées au rayon de précision obtenu au moment du cliché, font foi.
A chaque demande de certification, l’Utilisateur supporte seul les frais de transfert de la photographie vers les serveurs de certifications. Afin de minimiser les temps de transfert et l'impact des échanges de données sur votre forfait téléphonique, Chaque photographie est compressée au meilleur ratio poids/qualité possible et génère un volume de données généralement compris entre 500 Ko et 2 Mo.
Le temps de transfert considéré comme normal pour une photographie peut varier de 5 secondes à 10 minutes, en fonction :
- Du type de connexion à Internet (wifi, 3G, 4G...) ;
- De la bande passante disponible au moment de la connexion ;
- Des performances et de l'état d'utilisation du processeur du terminal ;
- De la charge des serveurs de certification.
Au-delà de 10 minutes l'opération sera automatiquement rejetée par les serveurs de certification.
L’étape finale du procédé de certification est la réception par l’Utilisateur d’un courriel contenant en pièce jointe le certificat au format PDF. La durée de traitement de cette étape dépend de la charge des serveurs, et peut varier de quelques secondes à quelques heures. Sauf dispositions particulières négociées préalablement, l'Editeur ne s'engage à aucune obligation de résultat concernant le délai entre la prise de clichés et la certification.
Le courriel contenant le certificat peut parfois être considéré comme indésirable : l’Utilisateur de vérifier les filtres et la configuration de son client de messagerie. Si le courriel persiste à ne pas parvenir à destination, l’Utilisateur est invité à en informer l'Editeur par tout moyen à sa disposition.
L'horodatage depuis une heure sécurisée, aussi appelé contremarque numérique de temps, est fourni par une autorité de certification externe. Les données d'horodatage du certificat sont produites par cette autorité au format RFC 3161 depuis le repère de Temps Universel Coordonné UTC, assorti du nombre d'heures de décalage par rapport au fuseau horaire fourni par le terminal.
En option, l'horodatage peut être fourni par une autorité inscrite sur la liste des Prestataires de Services de Certification Electronique (PSCE) de l'ANSSI et l'European Union Trust List (EUTL). En pareil cas, les contremarques de temps sont dites "qualifiées eIDAS" et répondent de fait aux exigences fixées par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011.
La consultation du certificat PDF/A-3B est optimale avec la dernière version du logiciel Acrobat Reader, en particulier pour accéder à ses informations cryptographiques.
Tarifs et conditions de paiement
Les prix apparaissent dans l'application via le système IAB ("In-App Billing") de Google ou d'Apple et sont entendus en Euros et toutes taxes comprises. L’application étant destinée aux utilisateurs dans toute l’Union Européenne, les taux de TVA sont répercutés sur le prix des produits directement par le Store. Le prix TTC final peut donc varier d’un pays à l’autre. L'Editeur pourra modifier ses prix à tout moment mais le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.L'Editeur conserve la possibilité de pratiquer à tout moment des tarifs personnalisés en fonction des volumes. Le cas échéant un devis d'honoraires sera adressé à l'Utilisateur préalablement à toute commande. Des conditions particulières d'utilisation ainsi que des frais de prestation de service pourront alors s'appliquer.
Les achats depuis l'application sont traités par le Play Store de Google (pour les terminaux Android) ou par l'App Store d'Apple (pour les iPhone) et ne peuvent donner lieu à une facturation directement par l'Editeur. Consultez notamment cette page pour plus d'informations.
Les crédits restent valides sans limite de temps autre que celle de l'application elle-même.
En cas d'interruption définitive de service, les sommes payées seront remboursées au prorata des crédits non utilisés sur simple demande par courrier électronique dans un délai maximum de 15 jours.
Note sur la gratuité :
L'Editeur fournit périodiquement des photos à titre gracieux uniquement aux comptes non-professionnels.
Les packs sont reconstitués le premier de chaque mois à hauteur de 5 photos lorsque le stock lié à un terminal se retrouve inférieur à cette valeur. La reconstitution n'est donc pas cumulative.
Cette commodité n'a aucun caractère obligatoire pour l'Editeur qui peut l'annuler à tout moment et sans préavis.
Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
Le fait de créer un compte et d'utiliser l'Application, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, génère le lien contractuel défini aux présentes entre l'Utilisateur et l'Editeur. L'Editeur concède à l'Utilisateur un droit personnel et non exclusif d'utilisation de l'application pour ses propres besoins. L'Utilisateur s'interdit de tirer un bénéfice financier du produit de l'application, sauf à en avoir reçu préalablement l'autorisation écrite de l'auteur.L’Utilisateur reste seul responsable des photographies qu’il prend avec l’application. Il doit donc s'assurer que ses clichés n'enfreignent aucune loi. Le système d’information traite les images de façon purement automatique et l’Editeur n’est pas a priori informé de leur contenu.
L’Utilisateur s’engage, pour des raisons de sécurité informatique et de stabilité fonctionnelle, à utiliser la version la plus récente de l’application disponible sur les canaux officiels de distribution (Play Store pour les terminaux Android ou App Store pour les terminaux Apple/iOS). Pour les mêmes raisons, les téléphones rootés sont exclus du champ fonctionnel sauf après analyse au cas par cas.
Le service ne doit être utilisé que de façon loyale et dans le strict cadre pour lequel il a été conçu, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. L'Utilisateur s’engage également à communiquer, lors de la création ou de la mise à jour de son compte, sa véritable identité assortie d’une adresse e-mail valide, sous peine d’affecter la valeur probante des certificats produits.
L'Utilisateur est informé que toute tentative de tromper l'application, en vue de produire en justice une photo faisant état de faits matériellement inexacts, l'expose à des poursuites au titre de l'art. 441-7 du Code pénal. De plus, la détection de telles manipulations conduira à la suppression définitive du compte associé.
Il revient à l’Utilisateur de vérifier la bonne qualité de chaque photographie (luminosité, cadrage, orientation, netteté, etc) et de s’assurer que les données récapitulatives sont correctes (date/heure, géolocalisation, commentaire), et ce, avant de lancer le processus de certification. Aucune modification ne sera possible ultérieurement, et aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur ou d’approximation ayant pu être évitée par l’attention de l’Utilisateur.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à décompiler, désassembler ou rétro-étudier l'application en vue d'avoir accès à son code source. Toute tentative de contournement des moyens de sécurité informatique mis en œuvre, que ce soit au niveau de l’application ou des serveurs de certification, sera détectée et donnera lieu, dans un premier temps, à la fermeture immédiate du compte concerné ainsi qu’à l’annulation de tous les packs qui y sont liés, sans que cela n'ouvre un droit de remboursement et/ou de réparation ; dans un second temps, à un dépôt de plainte systématique au titre des art. 323-1 et suivants du Code pénal français.
De même, pendant toute la durée d'utilisation de l'application et durant deux ans suivant sa cessation, l'Utilisateur s’interdit de développer et/ou commercialiser, directement ou indirectement, des services concurrents et/ou similaires à l’Application sur tout territoire où l'Editeur exploite et commercialise son Service. Le non-respect de cette obligation entraînera une astreinte de trois cent euros par jour de manquement appliquée à l'Utilisateur, et ce sans préjudice d'autres actions judiciaires.
Enfin, tout compte inactif et ne disposant d'aucune photographie sera automatiquement supprimé 365 jours après sa création. Cette suppression ne rend pas caduque pour autant les obligations de l'Utilisateur citées aux présentes.
Obligations de l’Editeur
L’Editeur s’engage à fournir le service à l’Utilisateur dans la limite technique des systèmes qu’il exploite. Certains de ces systèmes ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur, notamment en ce qui concerne la disponibilité de services tiers tels que la bande passante de l’hébergeur ou des serveurs d’horodatage.En raison des spécificités de ce type de service qui s’appuie intégralement sur des solutions électroniques, l’Editeur reste tenu à une stricte obligation de moyens. En cas de défaillance de l'application ou d'un des serveurs de certification, à titre logiciel ou matériel, l'Editeur s'engage à rétablir le bon fonctionnement du service dans les meilleurs délais possibles, et sans que cela n'ouvre un droit de réparation à l'Utilisateur à quelque titre que ce soit.
Limite de responsabilité de l’Editeur
L'Utilisateur dégage l’Editeur de toute forme de responsabilité dans le cas où la preuve rapportée par CertiPhoto devait, pour une raison appartenant à un juge ou en cas de revirement de jurisprudence, être considérée comme non recevable en dépit de toutes les diligences techniques mises en oeuvre.L'Editeur se réserve le droit de limiter ou de refuser l'accès au service à tout Utilisateur dont le comportement apparaîtrait abusif. En pareil cas, les sommes payées pour les crédits non encore utilisés seront intégralement et immédiatement remboursées.
Interruption définitive de service
Dans l'hypothèse où le service devait être interrompu à titre définitif, les sommes payées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un remboursement au prorata des crédits non utilisés. La demande de remboursement devra être notifiée à l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours calendaires suivant l’avis d’interruption définitive, qui prendra la forme d’une mise à jour explicite dans le Store avec un préavis de 30 jours.Traitement des données à caractère personnel
Voir cette page.
Propriété Intellectuelle
La marque "CertiPhoto" est enregistrée à l'INPI sous le numéro 4242179. La structure de l'Application, les textes, graphiques et images la composant, ainsi que le design des certificats de photographie sont la propriété exclusive de l'Editeur. Toute reproduction et/ou inspiration des éléments sans l'autorisation expresse de ce dernier est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Les photographies en elles-mêmes, prises par l'Utilisateur à l'aide de l'application, restent néanmoins sa seule propriété au titre du droit d'auteur.
L’Application, ainsi que ses évolutions fonctionnelles, qu'elles soient réalisées à titre gracieux, et qu’il s’agisse d’évolutions correctives ou d’évolutions spécifiques à la demande de l'Utilisateur, est la propriété de l'Editeur. Cette propriété est protégée par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle tel qu'indiqué ci-dessus.
L'Utilisateur n’acquiert en aucun cas de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur l’Application et ses fonctionnalités, seul un droit d’utilisation lui est consenti dans les conditions visées au paragraphe "Obligations et responsabilité de l’Utilisateur".
Toute utilisation non conforme aux présentes, ou non expressément autorisée par l'Editeur, des droits de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant sur le Service et l’Application, entraînera des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales suivant les dispositions légales en vigueur.
Si l'Utilisateur est un professionnel, celui-ci autorise expressément l'Editeur, dès la production du premier certificat de photographie, à utiliser le logo de son entreprise ou de son institution comme référence sur la page web de l'application, assorti d'un lien cliquable vers son site Internet. Il doit donc préalablement s'assurer qu'il est en position de pouvoir engager l'identité visuelle de ladite entreprise ou institution. En cas de désaccord, le logo sera retiré sur simple demande à l'Editeur et tous les comptes associés seront immédiatement supprimés.
Litige et attribution de juridiction
En cas de contestation sur la probité des certificats produits, et à la demande d'un juge et/ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, le code source des composants logiciels de l’application, ainsi que ses fichiers d'enregistrement d'activité, seront mis à disposition afin que le système d'information de CertiPhoto soit audité. Ces ouvertures seront soumises à un accord de confidentialité. Tous les frais engagés dans cette voie seront à la charge exclusive du demandeur.Les serveurs de certification sont hébergés par Amazon Web Services EMEA SARL (datacenter Paris Zone A, code eu-west-3a). Le service et ses conditions d'utilisation sont soumis aux lois françaises.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grasse, Alpes-Maritimes, France.