Conditions Générales d’Utilisation - CertiPhoto

Version 1.8.4 et supérieures (dernière modification : 3 mai 2019)

Définitions

Application : l'application CertiPhoto et l'ensemble de ses pages et écrans.
Service : la production de photographies certifiées depuis un terminal Android.
Produit : le service auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (« in-app ») dans l'application.
Editeur : le propriétaire et auteur de l'application, responsable de son édition et de son contenu.
Utilisateur : toute personne utilisant l'application et/ou effectuant un achat de produit dans l'application.
Store : la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Editeur pour publier l'application, et utilisée par l'Utilisateur pour télécharger l'application.

Préambule

Ces conditions d'utilisation sont rédigées et disponibles en français et en anglais. Seule la version française fait foi.

L'utilisation de l'application implique l’acceptation pleine et entière par l'Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance. L'Utilisateur renonce ainsi à les contester en cas de litige. Toute modification des présentes CGU sera notifiée par une mise à jour de l'application sur le Store. L'Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance à chaque nouvelle mise à jour.

L’acceptation des présentes conditions générales nécessite des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Editeur et objet de l'application

L'application est développée et éditée par M. Pascal Eric Mayani.

Siège social : 230 route des Dolines, 06560 Sophia Antipolis Cedex, France
N° Siret : 43823333000051
E-mail : contact@certi.photo

L’objet de cette application est de produire des photographies dites certifiées, en établissant un lien cryptographique irréfutable entre une information (ici sous forme d'image) et une situation visuelle précise ayant lieu à un instant précis, ainsi que, si les conditions techniques le permettent, à un endroit précis.

Les images capturées par l’application ne font l'objet d'aucune retouche ou traitement spécifique autre qu'une compression de données, d'un redimensionnement au format haute définition (soit 1920 pixels de hauteur maximum) et éventuellement d'une rotation. Elles sont ensuite chiffrées, géolocalisées dans la mesure du possible, stockées sur un serveur distant dans des conditions garantissant leur intégrité, et enfin expédiées au demandeur sous forme de certificats par un courrier électronique.

Ces certificats sont des documents infalsifiables au format PDF/A-3B, signés électroniquement par un émetteur vérifiable, horodatés par un tiers de confiance notoire et contenant les empreintes numériques uniques des images.

Valeur juridique des certificats

En l’état actuel du droit européen, et notamment selon les dispositions de la Directive 1999/93/CE pour les signatures électroniques, les diligences ci-dessus décrites, ainsi que les moyens cryptographiques mis en œuvre entre l'application et les serveurs de certification, confèrent une valeur juridique probante aux certificats produits par CertiPhoto. Il est possible d'utiliser l'application dans un pays hors de l'UE mais l'Editeur ne garantit pas, dans ce cas la valeur juridique des certificats produits.

Caractéristiques du service et des produits proposés

L’accès au service est réservé aux titulaires d’un compte, qu’il est possible de créer à la première ouverture de l’application. Un compte peut être utilisé indifféremment sur un nombre illimité de terminaux.

Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L’Utilisateur peut via son compte accéder à la liste de ses certificats établis durant les 36 derniers mois.

L’Utilisateur est informé que le bon fonctionnement du service est soumis à des conditions techniques précises, à savoir pour le terminal utilisé, durant toute la durée d'utilisation de l'application, que :
- Sa connectivité à Internet ET à un réseau téléphonique soit assurée ;
- Sa réserve de batterie soit suffisante ;
- Son exposition permette de capter un signal de géolocalisation (dans le cas où la photo doive impérativement être géolocalisée, ce qui n'est pas forcément obligatoire pour constituer une preuve) ;
- Son système d’exploitation soit expressément supporté par l’Editeur (actuellement Android dans ses versions allant de 4.3 à 9.0+), correctement configuré et exempt de logiciels pouvant parasiter le bon fonctionnement de l’application.

La géolocalisation (et donc l'adresse postale qui en découle) n'est pas toujours une science exacte. Sa précision dépend de l'exposition du terminal, de la qualité du signal GPS, du positionnement et du nombre de satellites détectés, ainsi que des caractéristiques et des performances du dispositif embarqué. Les résultats peuvent donc varier selon toute combinaison de ces critères.

A chaque demande de certification, l’Utilisateur supporte seul les frais de transfert de la photographie vers les serveurs de certifications. Afin de minimiser les temps de transfert et l'impact des échanges de données sur votre forfait téléphonique, Chaque photographie est compressée au meilleur ratio poids/qualité possible et génère un volume de données généralement compris entre 500 Ko et 3 Mo.

Le temps de transfert considéré comme normal pour une photographie peut varier de 5 secondes à 10 minutes, en fonction :
- Du type de connexion à Internet (wifi, 3G, 4G...) ;
- De la bande passante disponible au moment de la connexion ;
- Des performances et de l'état d'utilisation du processeur du terminal ;
- De la charge des serveurs de certification.

Au-delà de 30 minutes l'opération sera automatiquement rejetée par les serveurs de certification.

Si une erreur survient durant le processus de certification, l’Utilisateur et l’Editeur en sont immédiatement informés. En pareil cas, une copie de la photographie originale non certifiée reste stockée localement durant 7 jours sur le téléphone de l'Utilisateur dans un répertoire nommé Certiphoto, présent dans le répertoire des photos publiques (généralement intitulé "Pictures" sur la plupart des terminaux Android). Le nom du fichier est constitué de l'adresse courriel et de la date du cliché.

L’étape finale du procédé de certification est la réception par l’Utilisateur d’un courriel signé électroniquement au format S/MIME, contenant en pièce jointe le certificat au format PDF. Ce type de courriel peut parfois être considéré comme indésirable : il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier les filtres et la configuration de son client de messagerie. Si le courriel persiste à ne pas parvenir à destination, l’Utilisateur est invité à en informer l'Editeur par tout moyen à sa disposition.

L'horodatage depuis une heure sécurisée est fourni par une autorité de certification externe. Les données d'horodatage internes du certificat sont produites par le tiers horodateur au format RFC 3161 depuis le repère de Temps Universel Coordonné UTC, assorti du nombre d'heures de décalage par rapport au fuseau horaire fourni par le terminal.

La consultation du certificat PDF/A-3B est optimale avec la dernière version du logiciel Acrobat Reader, en particulier pour accéder à ses informations cryptographiques.

Tarifs et conditions de paiement

Les prix apparaissent dans l'application via le système "in-app" de Google et sont entendus en Euros et toutes taxes comprises (TTC). L’application étant destinée aux utilisateurs dans toute l’Union Européenne, les taux de TVA sont répercutés sur le prix des produits directement par Google. Le prix TTC final peut donc varier d’un pays à l’autre. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.

L'Editeur conserve la possibilité de pratiquer à tout moment des tarifs personnalisés (i.e. autres que ceux proposés sur le Play Store). En pareil cas, un devis d'honoraires sera adressé à l'Utilisateur préalablement à toute commande. Des conditions particulières d'utilisation ainsi que des frais de prestation de service pourront alors s'appliquer.

Les achats depuis l'application transitent par le Play Store et sont gérés par Google. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à une facturation par l'Editeur. Consultez cette page pour plus d'informations.

Les crédits restent valides sans limite de temps autre que celle de l'application elle-même.

En cas d'interruption définitive de service, ou si l'Editeur manque à ses obligations, les sommes payées seront remboursées au prorata des crédits non utilisés sur simple demande par courrier électronique dans un délai maximal de 30 jours.

L'Editeur peut fournir périodiquement des photos gratuites et annuler cette facilité à tout moment sans préavis.

Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L'auteur concède à chaque Utilisateur un droit personnel et non exclusif d'utilisation de l'application pour ses propres besoins. L'Utilisateur s'interdit de tirer un bénéfice financier du produit de l'application, sauf à en avoir reçu préalablement l'autorisation écrite de l'auteur.

L’Utilisateur reste seul responsable des photographies qu’il prend avec l’application. Il doit donc s'assurer que ses clichés n'enfreignent aucune loi. Le système d’information traite les images de façon purement automatique et l’Editeur n’est pas a priori informé de leur contenu.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la version la plus récente de l’application disponible sur le Store, et à utiliser le service de façon loyale et dans le strict cadre pour lequel il a été conçu, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il s’engage également à communiquer, lors de la création ou de la mise à jour de son compte, sa véritable identité assortie d’une adresse e-mail valide, sous peine d’affecter la valeur probante des certificats produits.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la bonne qualité de chaque photographie (luminosité, cadrage, orientation, netteté, etc) et de s’assurer que les données récapitulatives sont correctes (date/heure, géolocalisation, commentaire), et ce, avant de lancer le processus de certification. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur ou d’approximation ayant pu être évitée par l’attention de l’Utilisateur.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à décompiler, désassembler ou rétro-étudier l'application en vue d'avoir accès à son code source. Toute tentative de contournement des moyens de sécurité informatique mis en œuvre, que ce soit au niveau de l’application ou des serveurs de certification, sera détectée et donnera lieu, dans un premier temps, à la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné ainsi qu’à l’annulation de tous les packs qui y sont liés, sans que cela n'ouvre un droit de remboursement et/ou de réparation ; dans un second temps, à un dépôt de plainte systématique au titre des art. 323-1 et suivants du Code pénal français.

Obligations de l’Editeur

L’Editeur s’engage à fournir le service à l’Utilisateur dans la limite technique des systèmes qu’il exploite. Certains de ces systèmes ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur, notamment en ce qui concerne la disponibilité de services tiers tels que la bande passante de l’hébergeur ou des serveurs d’horodatage.

En raison des spécificités de ce type de service qui s’appuie intégralement sur des solutions électroniques, l’Editeur reste tenu à une stricte obligation de moyens. En cas de défaillance de l'application ou d'un des serveurs de certification, à titre logiciel ou matériel, l'Editeur s'engage à rétablir le bon fonctionnement du service dans les meilleurs délais, dans la limite de son propre emploi du temps et sans que cela n'ouvre un droit de réparation à l'Utilisateur à quelque titre que ce soit.

Limite de responsabilité de l’Editeur

L'Utilisateur dégage l’Editeur de toute forme de responsabilité dans le cas où la preuve rapportée par CertiPhoto devait, pour une raison appartenant à un juge ou en cas de revirement de jurisprudence, être considérée comme non recevable en dépit des moyens techniques mis en œuvre.

Interruption définitive de service

Dans le cas où le service devait être interrompu par l’Editeur à titre définitif, les sommes payées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un remboursement au prorata des crédits non utilisés. La demande de remboursement devra être notifiée à l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours calendaires suivant l’avis d’interruption définitive, qui prendra la forme d’une mise à jour explicite dans le Store avec un préavis de 30 jours.

Traitement des données à caractère personnel

Voir cette page.

Propriété Intellectuelle

La structure de l'application, ainsi que les textes, graphiques et images la composant, sont la propriété de l'Editeur. Toute reproduction sans l'autorisation expresse de ce dernier est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque "CertiPhoto" est une marque déposée à l'INPI.

Les photographies prises par l'Utilisateur à l'aide de l'application restent néanmoins sa seule propriété au titre du droit d'auteur et/ou du Copyright.

Si l'Utilisateur est un professionnel, celui-ci autorise expressément l'Editeur à utiliser le logo de son entreprise en tant que référence sur la page web de l'application, assorti d'un lien cliquable vers son site Internet.

Litige et attribution de juridiction

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grasse, Alpes-Maritimes, France.

En cas de contestation sur la probité des certificats produits, et à la demande d'un juge et/ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, le code source des composants logiciels de l’application, ainsi que ses fichiers d'enregistrement d'activité, seront mis à disposition afin que le système d'information de CertiPhoto soit audité. Ces ouvertures seront soumises à un accord de confidentialité. Tous les frais engagés dans cette voie seront à la charge exclusive du demandeur.

Les serveurs de certification sont hébergés par Amazon Web Services EMEA SARL (datacenter Paris Zone A, code eu-west-3a). Le service et ses conditions d'utilisation sont soumis aux lois françaises.